Dernière mise à jour le 01/08/2024

Qui sommes-nous ?

BOURBON EXCURSIONS. L’adresse de notre site Web est : https://www.bourbonexcursions.fr. 

1. Définitions – Règles d’interprétation

Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre, d’une part la société BOURBON EXCURSIONS, SASU au capital de 2000 euro dont le siège social est situé à Chemin Isautier – Le Tampon – 97430 – La Réunion, numéro de téléphone 06 92 14 44 21 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion , adresse électronique de contact bourbon.excursion@gmail.com, ci-après dénommée après la « société », et d’autre part une personne physique ou morale, ci-après dénommée le « client », tel qu’identifiée au titre du contrat de location tel que défini ci-après et souhaitant recourir aux services de location de véhicules proposés par la société par le biais de son site internet www.bourbonexcursions.fr ou directement par téléphone.

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de mise en location de quad par la société à des consommateurs au sens du droit de la consommation. Toute location de quad implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service, celles mentionnées sur le devis envoyé à son adresse mail ainsi que celles mentionnées au verso du contrat de location remis après signature le jour de sa location.

La société, donne en location au client, le véhicule, selon la description faite sur le contrat de location au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location, celles mentionnées sur le devis envoyé à son adresse mail ainsi que celles mentionnées au verso du contrat de location dont le client reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du contrat de Location.

1.1. Définitions

• • Société

La société désigne la société BOURBON EXCURSIONS, dont la raison sociale figure sur le devis de pré-réservation envoyé par mail au(x) client(s) et/ou responsable de groupe et à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Service.

• • Client

Le client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le client est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le client est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

• • Partie

Une partie désigne le client ou la société.

• • Contrat de location

Le contrat de location a le sens défini à l’article 1.8 Conditions Particulières. Il désigne le contrat, conclu entre la société et le client, qui précise les conditions, ensemble avec les Conditions Générales de Service et l’état des lieux, dans lesquelles la société accepte de donner en location un quad telle que définie ci-après, au client, sous réserve du paiement par le client du prix afférent à la location du quad et sous réserve de la réalisation par le client du dépôt de garantie.

• • Conditions Particulières

Les Conditions Particulières ont le sens défini à l’article 1.8 Conditions Particulières.

• • Quad / Véhicule

Un quad ou véhicule désigne un véhicule particulier qui est mis à disposition par la société pour la durée convenue sur le devis de pré-réservation envoyé par mail au(x) client(s) et/ou responsable de groupe et/ou sur le contrat de location.

• • Tiers

Un tiers désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une partie au présent contrat.

• • Devis

Un devis désigne la proposition délivrée par la société après sélection par le client des critères permettant de réaliser une demande de location (notamment catégorie de véhicule souhaitée, période de la location souhaitée, etc.) et après acceptation des Conditions Générales de Service par le client ; l’acceptation du devis par le client est matérialisée par l’envoi, par retour de mail de la mention “Bon pour Accord” et du paiement des frais de réservation correspondants à 2h00 de location de Quad de notre Gamme Baroudeur, soit 99,00€ par Quad loué(s) ; suivis du paiement du solde du montant de la réservation par le client au près de notre Agent le jour de la location aux date et heure convenues dans notre mail de pré-réservation.

• • État des lieux

Qu’il soit de départ ou de restitution, il désigne la fiche complétée par la société conjointement avec le client, et signée par le client lors de la remise du véhicule au client par la société et, à nouveau, lors de la restitution du véhicule à la société par le client, constatant notamment l’état, l’apparence et la propreté du véhicule, des accessoires et des équipements optionnels – L’état des lieux de restitution se fait à l’oral et contradictoirement entre les parties – Sa conclusion s’avère positive sans débats ou autres dégradations que ce soit selon l’aval du représentant de la société BOURBON EXCURSIONS présent sur place – De le cas contraire, la caution/le dépôt de garantie est encaissé – Les preuves du litiges existantes et justifiants l’encaissement de la caution/le dépôt de garantie étant toutes photos/devis/bon de commande ou autres fournis au client par la société BOURBON EXCURSIONS intervenant dans un délais de 3 à 6 mois à partir de l’encaissement de la caution/le dépôt de garantie.

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1.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent contrat :

• • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une des quelconques stipulations du présent contrat ;

• • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », « particulièrement », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

• • le terme « ou » n’est pas exclusif ;

• • La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

• • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

• • toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;

• • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent contrat).

1.3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la location de motos. Elles ne confèrent aucun droit de propriété sur le quad mise à disposition par la société.

1.4. Incessibilité

Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable de la société. En effet le contrat, en ce incluant les présentes Conditions Générales de Service, est conclu intuitu personae, au regard de la personnalité du client. En conséquence, le contrat ne peut pas être cédé par le client à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

1.5. Sous-traitance

La société peut avoir recours à des sous-traitants pour les besoins de l’exécution du contrat. Dans le cas où la société sous-traite tout ou partie de ses prestations au titre du contrat, il demeure responsable de l’exécution du contrat et de la prestation de location conformément aux termes et conditions du contrat.

1.6. Non-renonciation

Aucun fait de tolérance par l’une des parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du contrat.

1.7. Capacité

Le client déclare :

• • avoir pris l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Service ;

• • avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision libre et éclairée ;

• • avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ;

• • que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

1.8. Conditions particulières

Pour générer les Conditions Particulières, renseigne notamment les informations suivantes :

• • nom et prénom(s) ;

• • coordonnées téléphoniques et courriel ;

• • adresse de domicile ;

• • choix du quad ;

• • dates et heures de mise à disposition.

Les Conditions Particulières constituent, avec les présentes Conditions Générales de Service, le contrat unissant les parties. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales de Service, les Conditions Particulières, document de rang supérieur, prévaudront. Les Conditions Particulières comportent notamment les informations suivantes :

• • date et heure de mise en location ;

• • désignation du quad mis à disposition ;

• • conditions financières, notamment dépôt de garantie ;

• • état des lieux de départ du quad mis à disposition.

Il appartient au client de choisir le quad à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.

La société ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du quad au projet du client ou encore les conditions météorologiques ; la responsabilité de la société ne saurait alors être engagée à ce titre.

Il est précisé que l’établissement d’un devis par la société ne garantit nullement la disponibilité du quad aux dates souhaitées par le client. Toutes dates de mise à disposition du quad précisées lors de l’établissement de devis n’ont qu’un caractère indicatif et sous réserve de disponibilité du dit quad. Seule l’acceptation par l’ensemble des parties des présentes Conditions Générales de Service et des Conditions Particulières annexées, ; l’acceptation du devis par le client est matérialisée par l’envoi par retour de mail de la mention “Bon pour Accord”, du paiement des frais de réservation correspondants à 2h00 de location de Quad de notre Gamme Baroudeur, soit 99,00€ par Quad loué(s), suivis du paiement de la réservation par le client formalise l’accord des parties.

1.9. Conditions requises

Le client est tenu de répondre aux conditions suivantes :

• • être âgé de minimum 21 ans ;

• • disposer d’un permis de conduire de catégorie suffisante à la conduite du quad mis en location.

Les permis dont la date de validité est expirée, les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur, les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire, les demandes de duplicata, la photocopie du permis de conduire ou autres ne seront en aucun cas acceptés par la société.

Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’Espace Économique Européen devront absolument être présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné ou d’un traducteur agréé) ou avec un permis international. Un permis international ne pourra être présenté seul, il devra obligatoirement être accompagné d’un permis national en cours de validité et répondant aux exigences précitées ;

• • justifier d’une expérience à la conduite étant précisé que la société se réserve le droit de demander au client une attestation d’assurance attestant que le client était bien assuré pour la conduite d’un véhicule de type quad au cours des deux dernières années.

En outre, il est indispensable que le client ait le niveau approprié et l’expérience pour rouler en quad sur différents types de routes (routes de montagne sinueuses, traversée de villes, embouteillages éventuels…) et dans différentes conditions climatiques qui peuvent compliquer et/ou rendre plus délicate la conduite d’un quad.

• • ne pas avoir fait l’objet de mesure de retrait ou de suspension de permis de conduire dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de nullité de contrats d’assurance de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.

En outre, le client doit fournir à la société, en format papier ou par courriel, dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réservation et en tout état de cause, avant la conclusion du contrat, les documents suivants :

• • une copie du permis de conduire valide et reconnu par la société ;

• • une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;

• • tout justificatif de domicile original datant de moins de trois mois.

À défaut de présentation de l’un des documents précités dans le délai susvisé, la société ne saurait être tenue de mettre à disposition tout quad au client.

Les documents d’identité et permis de conduire tel que prévus ci-dessus devront être présentés dans leur version originale le jour de la remise de la moto sans quoi, la société ne saurait être tenue de mettre à disposition tout quad au client.

2. Les engagements de la société

La société s’engage à fournir au client le véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les préconisations du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. La société déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur L’état des lieux de départ du quad qui est remis au client en début de location. Il appartient au client d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Le client bénéficie d’une assistance technique selon les conditions proposées par les assistances souscrites par la société.

3. Réservation d’un véhicule

3.1. Conditions de réservation

Après consultation du devis ou à défaut de la grille tarifaire en vigueur disponible sur demande express, et sous réserve de la disponibilité du véhicule, le client peut décider d’effectuer la réservation du quad en payant par carte bancaire, espèces ou par virement bancaire les frais de réservation correspondants à 2h00 de location de Quad de notre Gamme Baroudeur, soit 99,00€ par Quad loué(s). À compter du paiement des frais de réservation correspondants à 2h00 de location de Quad de notre Gamme Baroudeur, soit 99,00€ par Quad loué(s), la réservation du client est réputée validée jusqu’à preuve du contraire. La signature du contrat de location par le client caractérise l’adhésion/la compréhension/la validation/l’acceptation de toutes conditions lui étant préalablement présentées. La société se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du client.

A la date et à l’heure de début de période de location figurant sur la réservation, le client doit se présenter à l’adresse de départ indiquée sur la pré-réservation avec les documents à présenter, listés à l’article 1.9 Conditions requises. Si le client ne se présente pas avec les originaux de ces éléments, la société se réserve le droit de refuser la mise en location du quad. La réservation du client sera alors annulée, et ce dernier ne pourra exiger aucun remboursement. Le client ne pourra ni modifier ces dates, ni demander d’avoir à utiliser sa réservation de location plus tard.

De la même manière, si le client n’est pas en mesure de fournir le dépôt de garantie demandé, la société ne pourra autoriser la mise en location du quad. Le montant de l’acompte versé par le client à la société pour la réservation seront conservés et acquis à la société (pour les paiements en totalité referez-vous au conditions d’annulations/remboursements décrites sur le devis envoyé dans le mail de pré-réservation). La réservation du client sera alors annulée et il ne pourra exiger aucun remboursement. Le client ne pourra ni modifier ces dates, ni demander d’avoir à utiliser plus tard (voir article 5.4 Dépôt de garantie) pour plus de précisions sur le dépôt de garantie).

3.2. Tarifs applicables

Le tarif auquel la société propose les véhicules à la location est accessible sur demande expresse. Les tarifs, frais et prix exprimés sont toutes taxes comprises. La devise utilisée est l’euro.

Le prix de réservation du quad figurant sur le devis envoyé dans le mail de pré-réservation puis repris dans le contrat de location est déterminé en fonction des informations fournies par le client lors de sa demande de devis (durée de location, kilométrage, modèle du véhicule, accessoires et options). Toute modification de ces critères (par exemple, extension de la période de location après accord de la société) imputable au client pourra entraîner une variation du prix initial et l’émission par la société d’un nouveau devis.

Le prix n’est pas remboursable. Si le quad est restituée avant la date et l’heure de retour prévue au titre du contrat de location, le prix total de la location reste dû par le client. Toute restitution est définitive. Tout nouveau départ en location nécessitera l’établissement d’un nouveau contrat.

Lors des campagnes promotionnelles et offres spéciales, les tarifs communiqués dans celles-ci prévaudront, dans la limite de disponibilité des véhicules sur la période. En cas d’indisponibilité, la société ne saurait être tenue d’accorder au client le même tarif en dehors des périodes de promotion effectives, de même qu’aucune compensation sous quelque forme que ce soit ne pourrait être exigée de la société.

3.3. Modalités de paiement

Le client est redevable d’un loyer, stipulé dans le devis qui lui as été fournis, devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions. Le loyer est payable selon les modalités suivantes :

• • par carte bancaire ;

• • par virement bancaire ;

• • par espèces : dans le respect montants maximums légaux et uniquement en devise euro ;

Les données de paiement, lorsqu’elles ont lieu d’exister, sont échangées en mode crypté via des plateforme sécurisées.

Le client devra en outre verser un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières et dans le devis envoyé au client dans le mail de pré-réservation. Le dépôt de garantie sera éventuellement utilisé par la société à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au client en vertu du contrat de location (voir article 6 Obligations du client et article 7 Conditions d’utilisation du véhicule).

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client de tout ou partie du loyer ou de toute somme due au titre du contrat de Location à son échéance entraîne de plein droit :

• • l’application d’un intérêt de retard égal à cinq pour cent (5%) du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

• • l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société par le client, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client ;

• • l’obligation de restituer immédiatement le quad, les accessoires et les équipements aux frais exclusifs du client et la suspension des obligations de la société prévues par les présentes.

3.4. Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Service et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

• • les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• • les caractéristiques essentielles des quad ;

• • le prix de la location et des frais annexes ;

• • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

Le fait de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société.

Les présentes Conditions Générales de Service sont acceptées par le client lors de sa demande de devis.

Les Conditions Générales de Service sont constituées des présentes Conditions Générales de Service ainsi que de l’ensemble de ses annexes.

Le contrat de location est accepté par le client lorsque ce dernier y appose sa signature et préalablement à la remise du quad.

L’état des lieux de départ est accepté par le client lors de la remise du quad au client, après acceptation des Conditions Générales de Service et du contrat de location dans les conditions indiquées ci-avant.

L’état des lieux de restitution est accepté par le client lors de la restitution du quad par ses soins à la société.

Le contrat prend effet lors de l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Service et du paiement du prix de la réservation.

Le contrat prend fin lors de la remise du quad par le client, et de la validation de l’état des lieux de restitution fait par le représentant de la société étant sur place, et à défaut de toutes manifestations que ce soit émise de quelque sortes que ce soit par le client 15 minutes maximum après la restitution du quad à la société(la possession par la société et/ou son représentant sur place des clefs de contacts du quad).

La société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Service. Le client sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales de Service, le cas échéant, lors d’une nouvelle demande de devis et/ou en les consultant en ce lieu et place soit sur cette page du site internet www.bourbonexcursions.fr. En tout état de cause, la version des Conditions Générales de Service opposable au client est la dernière acceptée par celui-ci et s’applique alors aux réservations passées postérieurement à leur acceptation. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure.

3.5. Cartes cadeaux

Lors de la réservation d’une carte cadeau, le client doit s’assurer que le bénéficiaire de la carte cadeau est en mesure de fournir le dépôt de garantie demandé.

Une carte cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Aucun remboursement ne saurait être exigé de la société en cas de désistement du bénéficiaire ou après expiration de la carte cadeau.

Un bénéficiaire d’une carte cadeau est soumis aux mêmes présentes conditions générales de service qu’un client.

4. Annulation de la réservation

4.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance « ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services […] de locations de voitures », en ce incluant, par assimilation, les véhicules tels que ceux faisant partis de la flotte de la société. Le client ne saurait donc pas rétracter son engagement une fois le contrat conclu.

4.2. Annulation à l’initiative du client

Le client pourra annuler sa réservation sous réserve d’une retenue du prix de la réservation par la société. Toutefois, par exception à ce qui précède, sauf exercice du délai légal de rétractation, en cas d’annulation effectuée selon les conditions prévues au devis envoyé dans le mail de pré-réservation, la société conservera en fonction un montant du prix de la réservation et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Le client peut adresser son annulation à la société, par e-mail ou par texto en précisant les éléments afférents à ladite réservation.

Dans le cadre de la présente section, le client ne sera pas tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de défaut de prise du véhicule dû à la survenance d’un cas de force majeure. Juridiquement, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une ou des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution du contrat. Il appartiendra à la partie qui l’invoque d’établir que l’évènement est effectivement constitutif d’un cas de force majeure.

Il est à noter que les grèves, retards ou annulations des moyens de transport (avion, bateau, etc.) ne seront pas considérés comme des cas de force majeure et n’exonèrent donc pas de frais supplémentaires au titre d’annulation ou de non présentation (voir article 4.3 Non présentation).

4.3. Non présentation (« No Show »)

Si le client ne se présente pas pour la remise du véhicule une heure (01H) après la date et l’heure de livraison prévues, et au début de période de location prévu au titre du contrat de location, le véhicule sera réputé disponible à la location et le prix payé sera conservé par la société.

En particulier, si une autre personne que le client se présente pour récupérer le véhicule réservé, le véhicule ne sera pas fourni à cette personne tierce. Le véhicule sera alors réputé disponible à la location et le montant versé pour la réservation de ce dernier sera acquis à la société sans qu’aucune compensation sous quelque forme que ce soit ne puisse être exigée de la société.

En cas de présentation du client en retard par rapport à l’heure de départ prévu sur la réservation, le client ne pourra pas réclamer un déplacement des horaires.

4.4. Indisponibilité des véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la société, notamment véhicule accidenté par le précédent client, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par la société, etc.) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni. Dans ce cas, la société proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte soit disponible. Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui du quad réservée. Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location. Aucune compensation financière ou en nature ne pourra être exigée de la société.

4.5. Conditions météorologiques

La société n’est pas responsable des conditions météorologiques. Aucun report de la période de location, à titre gratuit ou onéreux, ne pourra être exigée de la société. Aucune compensation financière ou en nature ne pourra être exigée de la société, sauf cas de force majeure (cf. devis envoyé par mail au client).

Par conséquent, toute annulation pour cause de conditions météorologiques défavorables, sauf cas de force majeure, sera considérée comme une annulation à l’initiative du client (voir article 4.2 Annulation à l’initiative du client).

5. Mise à disposition du quad, des accessoires et équipements

5.1. Dispositions générales

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le quad est mis à la disposition du client au lieux de livraison stipulé brièvement dans le mail de pré-réservation, à la date et à l’heure convenue dans le mail de pré-réservation et dans les Conditions Particulières.

Le quad est remise avec :

• • une clef de démarrage et le cas échéant les clefs de la bagagerie et de l’antivol ;

• • le cas échéant, les accessoires optionnels ou non (GPS, bagagerie, support de smartphone…) ;

• • le cas échéant, les équipements de conduite optionnels

• • les documents suivants : attestation d’assurance, photocopie de la carte grise, une vignette d’assurance en cours de validité ;

• • un antivol ;

• • un plein d’essence contenu dans son réservoir, ou à défaut une quantité mentionnée sur l’état des lieux de départ.

Le quad et ses accessoires mis à disposition sont en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforment à l’usage prévu et sans dommage apparent. À défaut de réserve(s) écrite(s) sur l’état des lieux de départ et constatées contradictoirement par les parties lors de la remise du quad, le client ne saurait invoquer lors de la restitution du quad, l’existence d’éventuels vices apparents au jour de la mise à disposition et/ou la non-conformité du quad aux stipulations du contrat.

Le quad est fournie avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière.

Lors de la remise du quad et des équipements et accessoires optionnels, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le client s’engage à se munir, à sa seule charge, des équipements requis par la loi pour l’utilisation et la conduite du quad. La société ne saurait être tenue de mettre à disposition lesdits équipements au client (voir article 6.2 Port des équipements de sécurité obligatoires).

Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donnera pas lieu à un remboursement, même partiel.

Pour rappel, comme indiqué à l’article 4.4 Indisponibilité des véhicules, la société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

5.2. Loyer

Le client est redevable d’un loyer stipulé dans le devis envoyé dans le mail de pré-réservation et/ou dans les Conditions Particulières devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions. Le loyer est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités définies dans les conditions de paiement (voir article 3.3 Modalités de paiement).

Le client devra en outre verser un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans le devis envoyé dans le mail de pré-réservation et/ou dans les Conditions Particulières, en espèces ou par chèque (voir article 5.4).

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le client de tout ou partie du loyer à son échéance entraîne de plein droit :

En cas de retard de paiement, il sera appliqué un taux de pénalité de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal (loi 2007-776 du 4 aout 2008-art. 21) ainsi qu’une indemnité forfaitaire recouvrement dont le montant est fixé à cent euro (100€) (loi 2012-387 du 22 mars 2012-art. 121).

5.3. Documents à présenter

Le jour de la location, le client est tenu de se présenter avec les originaux des documents suivants :

• • sa pièce d’identité (carte d’identité ou nécessairement passeport pour les clients qui ne seraient pas ressortissants de l’espace Schengen) ;

• • son permis de conduire, et traduction le cas échéant ;

• • un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois

• • le montant de la/des caution/s correspondante/s en espèces ou par carte bancaire au nom et prénom(s) du conducteur, dont le montant est prévu dans le devis envoyé dans le mail de pré-réservation et/ou dans les Conditions Particulières, et au titre du contrat de location, et dans les conditions de l’article 5.4 Dépôt de garantie.

La société se réserve le droit d’effectuer des photocopies de ces documents et les restituera au client sur demande, en main propre, le jour de la restitution du quad.

Le client sera ensuite invité à signer le contrat de location et à effectuer e la/des caution/s correspondante/s en espèces ou par carte bancaire au nom du loueur, dont le montant est prévu dans le devis envoyé dans le mail de pré-réservation et/ou dans les Conditions Particulières, et prévue au titre du contrat de location. La société remettra le véhicule au client dans les conditions stipulées ci-après et notamment à l’article 5.9 (« état des lieux de départ »).

5.4. Dépôt de garantie/Caution

5.4.1 Objet

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par la société, notamment du fait du non-paiement du prix total de la location, du non-respect des présentes conditions Générales de Service en ce comprenant les conditions d’utilisation du véhicule (article 7), de la survenance d’un sinistre engageant ou pas la responsabilité du client, d’un vol ou tentative de vol du quad, d’une restitution tardive, d’un préjudice suite à un sinistre. Ce dernier sera acquis à la société en cas de vol du véhicule.

Le dépôt de garantie sera éventuellement utilisé par la société à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au client en vertu du contrat de location. La totalité du dépôt de garantie/caution sera encaissée et utilisé par BOURBON EXCURSIONS pour acquitter le paiement : par exemple au titre du loyer et frais supplémentaires non acquittés, frais de réparation et/ou de remplacement du quad, frais de restitution du quad sans le plein d’essence ; après règlement par le client de l’ensemble de ses obligations.

Tout le montant du dépôt de garantie/caution sera encaisser par la société en cas de dommages sur le quad, les pièces du quad ou les accessoires suivant les présentes Conditions Générales de Service et le montant prévu dans le devis envoyé dans le mail de pré-réservation.

Le client sera tenu de rembourser à la société les sommes dues au titre du devis envoyé dans le mail de pré-réservation, après déduction de la somme débitée au titre du montant du/de la dépôt de garantie/caution, si son montant est insuffisant pour couvrir les coûts de réparation et/ou remplacement du véhicule, des pièces du véhicules ou accessoires, ou toute autre somme due à la société par le client.

La société pourra exiger le versement effectif du montant du/de la dépôt de garantie/caution à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. La société devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autres sommes éventuellement dus par client.

En l’absence de connaissance, par la société, de sommes qui pourraient lui être dues par le client, le montant du/de la dépôt de garantie/caution sera encaissé/e. Si la société a connaissance, après l’annulation du/de la dépôt de garantie/caution, d’un dommage survenu lorsque le véhicule était en possession du client, ou tout autre évènement susceptible d’entrainer la responsabilité du client (notamment et non exclusivement, la réception d’un constat relatif à un sinistre intervenu pendant la période de location, la réception d’une amende relative à une infraction au Code de la route), elle conserve l’entier droit de rechercher la responsabilité du client et le remboursement/paiement des sommes dues. Tout encaissement de la caution par la société (en totalité ou en partie), qui devra être remboursé au client, entrainera des frais de dossier à hauteur de cinq euro (150€) par tranche de cinq cents euro (500€) (frais bancaires).

Tout sinistre, en particulier accident dans lequel la responsabilité du client est engagée, dégradation, vol de pièces / accessoires ou vol du véhicule, entrainera la conservation de l’intégralité du/de la dépôt de garantie/caution, que l’assurance indemnise le sinistre ou pas (cf.devis envoyé par mail au client).

Il est rappelé que si le client n’est pas en mesure de fournir le dépôt de garantie demandé, la société ne pourra autoriser la mise en location du quad. La réservation du client sera alors annulée, et ce dernier ne pourra exiger aucun remboursement. Le client ne pourra ni modifier ces dates, ni demander d’avoir à utiliser plus tard.

5.4.2 Modalités

Un/une dépôt de garantie/caution correspondant au montant prévu et indiqué dans le devis envoyé dans le mail de pré-réservation et/ou sur le contrat de location doit être réalisée par le client au bénéfice à la société avant la remise du quad. Le dépôt de garantie/caution est réalisée et débitée dans les conditions définies au titre du contrat et notamment des présentes Conditions Générales de Service et/ou du devis envoyé dans le mail de pré-réservation.

Le client doit être le titulaire du compte bancaire associé à la carte bancaire utilisé pour le dépôt de garantie/caution.

La société accepte de percevoir la caution en espèces et dans les limites des montants légaux.

5.5. Service de livraison

La société propose un service de livraison et de récupération des véhicules mis en location sur le territoire de l’Île de La Réunion. Ce service est accessible sur le site internet de la société ou sur simple demande de la part du client. Ce service est conditionné par une réservation de véhicule de deux heures minimums et est accessible à tout client, pour une livraison sur certains Sites de livraison situés sur le territoire de l’île de la Réunion.

Les livraisons se font jusque sur des voies carrossables afin d’assurer la sécurité du personnel et du matériel. Le transfert du quad sur les parties privées sont à la charge et sous la responsabilité du client.

Zones exclues définies :                  

• • Zone 1 : Bois de Nèfles, Bellemène, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Salazie, Bras Panon et Saint-Benoît.

• • Zone 2 : Saint-Gilles les hauts, la Saline les hauts, Le Guillaume, Tan Rouge, le Maïdo, les Avirons, Saint-Louis, Sainte-Rose, La Plaine des Palmistes.

5.6. Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le quad, ses accessoires et les équipements sont la propriété soit de la société, soit d’un tiers. En tout état de cause, le client n’a le droit ni de sous-louer le quad, ses accessoires et les équipements, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le quad louée, ses accessoires ou les équipements. La société se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du client le cas échéant, particulièrement en cas de non-respect de l’article 11.4 Vices cachés.

5.7. Dispositif de localisation et capteurs de basculement

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, nos véhicules peuvent être équipés de dispositif de localisation et de chutes ou basculement avant et arrière.

5.8. Équipements & accessoires de conduite

La société propose des équipements règlementaires et optionnels au titre de service gracieux (gants, casque). Les quad proposés à la location ne sont pas obligatoirement équipés de top-cases (rangements). La société met tout en œuvre afin de fournir des équipements en règle et en bon état. Néanmoins, cela ne dédouane pas le client des vérifications d’usage desdits équipements et de leur conformité. Toute réserve ou anomalie devra être signalée avant le départ, annotée sur l’état des lieux de départ.

La société ne saurait être tenue pour responsable d’une non-conformité d’un quelconque équipement qui n’aurait pas été signalée sur l’état des lieux de départ

De même, la société ne saurait être tenue pour responsable d’une indisponibilité d’équipements conformes à proposer au client, et le cas échéant au passager.

Dans le cas où le client souhaite bénéficier de ce service supplémentaire, il sera tenu, au même titre que pour le véhicule, de retourner le matériel dans le même état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, des frais forfaitaires pourront être réclamés (voir article 8 Restitution). Ces frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie, y compris en cas de vol, perte, ou dégradation.

En particulier, toute trace de choc et/ou rayures sur un casque, même minime, entrainera le prélèvement des frais correspondants.

À titre d’exemple et de façon non limitative, la société peut mettre à disposition du client des supports de smartphone. La société ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle chute ou détérioration du smartphone.

Il appartient au client d’assurer des conditions de transport sécurisées des objets qu’il pourrait être amené à transporter. Une attention particulière devra être apportée à l’arrimage de ces derniers ainsi qu’à leur répartition des masses, même dans un top-case. Toute trace de choc, même interne, sur un top case entrainera le prélèvement des frais correspondants.

5.9. Forfait kilométrique

En cas de dépassement du nombre de kilomètres inclus dans la location, une indemnité forfaitaire pourra être réclamée au client. Celle-ci est d’un montant de 0,4€ par kilomètre supplémentaire entamé et est entièrement à sa charge. Le client ne peut prétendre à aucun remboursement des kilomètres non roulés inclus dans son forfait. Une option kilométrage illimité pourra être souscrite.

5.10. État des lieux de départ

Préalablement à la remise du quad au client par la société, le client et la société procèdent à l’inspection visuelle du quad. La société dresse l’état des lieux de départ. En signant l’état des lieux de départ, le client agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au contrat et notamment à l’état des lieux de départ, et s’oblige à le restituer dans un état identique, à savoir notamment dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur le véhicule n’ayant pas été signalée par le client au moment de l’état des lieux de départ ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation lors de l’état des lieux de restitution.

L’état des lieux de départ relève notamment les éléments suivants :

Aucun véhicule ne pourra être remis à un client à défaut d’acceptation de tous les éléments constituant le contrat de location de quad, incluant l’état des lieux de départ.

Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet sur le contrat de location de quad, incluant l’état des lieux de départ ; avant la signature du contrat de location de quad, incluant l’état des lieux de départ et avant la remise du véhicule.

Le client s’engage à restituer le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts qui n’avaient pas fait l’objet de mention(s) et/ou réserve(s) au titre du contrat de location de quad, incluant l’état des lieux de départ.

La société remet au client les clefs du véhicule et une pochette comprenant les papiers du véhicule. Le client supportera seul les conséquences de non présentation des papiers du véhicule aux agents de la force publique.

Le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.

Le client a la garde juridique du véhicule à compter de la remise ; il en est dès lors responsable, et est donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et que l’état des lieux de restitution soit établi.

6. Obligations du client

6.1. Vérifications et entretien du véhicule

Le client est notamment tenu d’assurer très régulièrement les vérifications d’usage suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, tension et graissage de la chaine de transmission et pression des pneus. Le client restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du quad et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

6.2. Port des équipements de sécurité obligatoires

Le client s’engage à porter les accessoires de sécurité, notamment casque et gants conformes aux normes en vigueur et au code de la route lors de l’utilisation du véhicule.

Par ailleurs, la société recommande et encourage vivement les locataires au port des équipements de sécurité optionnels adaptés à la pratique du quad, notamment veste ou blouson, pantalon, bottes ou bottines, gilet airbag.

6.3. En dehors des périodes de conduite

Le client est tenu de protéger le quad contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect. Par suite, le client devra utiliser systématiquement l’antivol de direction, l’antivol fourni, l’alarme lorsque le quad en est équipée, et verrouiller le quad en dehors des périodes de conduite.

Le client s’engage à ne jamais laisser les clefs, les documents, les équipements et les accessoires (GPS, support de smartphone, etc.) avec ledit quad, en dehors des périodes de conduite, et à les conserver avec précaution et dans un endroit sécurisé.

Le client s’engage à verrouiller le quad à chaque arrêt, en utilisant au minimum les deux (2) dispositifs d’antivol (verrouillage de la direction et antivol de type chaîne) et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord et/ou a proximité du véhicule.

Par ailleurs, le client s’engage, en dehors des périodes de conduite du véhicule, à ne jamais laisser les clefs, les papiers du véhicule et les éléments du contrat dans le véhicule. Le client ne sera pas couvert par l’assurance en cas de vol du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires.

7. Conditions d’utilisation du véhicule

Il est à noter que l’ensemble des éléments listés dans cet article ne saurait constituer une liste exhaustive des conditions d’utilisation du véhicule. Les limites de couverture de garantie constituent la base de l’utilisation des véhicules de la flotte de la société. En cas de non-respect d’une seule des conditions d’utilisation du véhicule, le contrat prendra fin ; le montant du loyer sera acquis à la société. Le dépôt de garantie pourra faire l’objet d’une retenue totale ou partielle ; la société se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client, notamment au titre du non-respect de ses obligations et des conditions d’utilisation du véhicule. Pour plus de précisions, la société se tient à la disposition du client – Notamment via la charte de bonne conduite envoyé par mail au client dans le mail de pré-réservation.

7.1. Personnes autorisées à conduire le véhicule

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance de la société. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le client reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-21 1.1 du Code des assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré à la société). Enfin il est rappelé que le client est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du client.

Il est rappelé qu’en particulier, seul le client est autorisé à se présenter pour récupérer le véhicule ; aucune personne tierce ne saurait se substituer au client (voir article 4.3).

Par suite et corollaire de l’article 1.4 Incessibilité, la société rappelle que toute sous-location du véhicule est strictement interdite.

7.2. Dispositions générales et bon usage du véhicule

Le client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du quad.

Le client s’engage à utiliser le quad en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement le Code de la route, les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur du quad ou la société. Toute infraction devra être réglée directement par le client (voir article 7.3).

Le client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.

Le client s’engage à ne pas utiliser le quad sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues, de toute substance prohibée, ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

Le client s’engage à disposer de capacités physiques et psychiques suffisantes nécessaires à la conduite du quad.

Le client s’engage à porter notamment un casque et des gants conformes aux normes en vigueur et au Code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique du quad.

Le client s’engage à ne pas modifier le quad, ni à la réparer sans information préalable et écrite de la société.

Toute altération, modification ou réparation apportée au quad sans l’accord préalable écrit de la société est interdite et entrainera des coûts de réparation ou remplacement à la charge du client.

7.3. Infractions au Code de la route

Le client est responsable des infractions au Code de la route, et notamment des amendes, contraventions, infractions, délits, procès-verbaux ou poursuites douanières établis contre lui ou à l’encontre de tout conducteur du véhicule pendant la durée de location du véhicule, à savoir de la remise du véhicule jusqu’à sa restitution à la société. En cas de paiement par la société d’amendes et autres frais dont la charge revient au client, ce dernier est tenu de rembourser intégralement la société.

Les coordonnées du client seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

Le client devra régler les frais qui en résulteraient, même si la mise à disposition est terminée. Toute infraction commise à l’aide du véhicule entrainera des frais de dossiers de trente euro (30€) dont sera redevable le client. Aucun remboursement des frais de dossier à la charge du client ne pourra intervenir, y compris en cas de contestation de l’infraction par le client, et que cette contestation soit acceptée ou refusée.

7.4. Zone de circulation

Le client est autorisé à utiliser et circuler avec le quad sur le territoire géographique de l’île de La Réunion. Notez qu’il est strictement interdit de circuler sur les voies interdites à la circulation, les voies privées et voies rapides de type “4 voies” (2×2 voies par sens de circulation). Par conséquent, il est strictement interdit d’exporter le véhicule en dehors de cette limite géographique.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur ou du client de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de conducteur et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.

Sauf mention particulière contraire, il est strictement prohibé d’utiliser les véhicules de la société en dehors des voies carrossables. Les dérogations ne pourront être accordées que pour les véhicules adaptés et avec l’accord explicite et écrit de la société.

7.5. Usage en compétition, acrobaties et manifestations

Le client s’interdit d’utiliser le quad dans le cadre de toute course, essai, préparation, compétition, rallye, ou assimilé sans que cette liste ne soit limitative.

De même, le client s’interdit d’utiliser le quad dans le cadre d’acrobaties ou de pratique du « stunt ». Sont donc proscrites toute figure de style, notamment, roue arrière (« wheelie »), roue avant (« stoppie »), deux roues, patinage (« burn »), figures acrobatiques du conducteur sur le quad.

De même, le maintien du moteur au régime maximal (« rupteurs ») est interdit.

Toute participation à une manifestation ou un rassemblement illégal est également proscrite.

La société se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du client pour tout manquement.

7.6. Pneumatiques

En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le client s’engage à le remplacer immédiatement avec l’accord de la société et à ses frais par un pneumatique neuf identique (même dimension, même type, même marque, même modèle) et/ou de régler à la société les sommes correspondantes au montant préalablement établi dans le devis envoyé dans le mail de pré-réservation.

La réparation avec mise en place de « mèche » ou « champignon » suite à une crevaison n’est pas autorisée, sauf accord écrit de la société.

Toute trace d’une usure anormale de type « burn », à savoir une usure du pneu liée à un dérapage ou un patinage volontaire) sur le pneu arrière sera facturée au tarif d’un changement de pneu, quel que soit l’état du pneu lors de la remise.

8. Restitution

Le client s’engage à remettre le quad à la société en parfait état au jour, au lieu et à l’heure de restitution convenus dans les Conditions Particulières et/ou dans le contrat de location sous peine de poursuites judiciaires, civiles et pénales.

8.1. État des lieux de restitution

De manière analogue à l’État des lieux de départ, les éléments suivants seront notamment vérifiés et mis en contradiction avec leur état lors du départ du véhicule en location, c’est-à dire tels que mentionnés sur l’état des lieux de départ :

• • l’état extérieur du véhicule (points de position de dégâts + tout élément de précision nécessaire, éventuellement photo) ;

• • l’état de propreté du véhicule (voir article 8.1.2 Propreté) ;

• • la présence et l’état des accessoires fournis avec le véhicule (antivols, top case, support de smartphone…) ;

• • la présence et l’état des équipements de conduite fournis au client pour sa location ;

• • le kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;

• • le niveau de carburant (voir article 8.1.1 Niveau de carburant).

Le client autorise expressément la société et sans possibilité d’opposition à prélever le coût du ou des réparations ou de remplacement du véhicule résultants des dommages, apparents ou non apparents, occasionnés pendant que le client avait la garde du véhicule.

Tout dommage relevé sur l’état des lieux de restitution qui n’a pas été identifié expressément sur l’état des lieux de départ est à la charge du client.

Tous refus du client d’accepter l’état des lieux de restitution est insuffisant à l’exonérer de sa responsabilité et du remboursement du coût de réparation ou de remplacement du véhicule suite aux dommages constatés. Le client est donc tenu en tout état de cause de payer le coût de la réparation ou du remplacement du véhicule, suite aux dommages constatés.

8.1.1 Niveau de carburant

Le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant supérieur ou égal au niveau de carburant stipulé sur l’état des lieux de départ du véhicule. Si le véhicule n’est pas rendu avec le niveau de carburant convenu, le carburant sera facturé au client sous forme d’une indemnité forfaitaire de cinquante euro (50€).

8.1.2 Propreté

Le véhicule doit être rendu propre ou au moins dans le même état de propreté que celui indiqué sur l’état des lieux de départ. Si l’état de propreté, à l’appréciation de la société, n’est pas équivalent, le client sera tenu de payer des frais de nettoyage forfaitaires de cinquante euro (50€).

8.2. Retard

En cas d’empêchement, le client doit informer la société par téléphone au 06 92 14 44 21 et/ou à l’adresse bourbon.excursion@gmail.com et ce, sans délai à compter de la connaissance ou de la prise de conscience du retard.

Tout retard dans la restitution du quad donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l’application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement selon les modalités prévues dans le devis envoyé via le mail de pré-réservation. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la société. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par la société du fait du retard.

La société se réserve le droit de refuser ou d’accepter toute demande de restitution hors horaires d’ouverture de l’agence. Par conséquent, les pénalités de retard dues selon les modalités prévues dans le devis envoyé via le mail de pré-réservation seront à la charge exclusive du client en cas de non-respect des horaires convenus.

Si le véhicule ne fait pas l’objet d’une restitution à la date et à l’heure prévue par le contrat de location, sauf accord exprès et écrit de la société conformément à la procédure de prolongation décrite à l’article 8.3 Prolongation, l’assurance du véhicule sera suspendue dans l’heure (01H) et le véhicule sera déclaré volé, avec toutes les conséquences induites et les responsabilités notamment définies à l’article 11.2.3 Vol – Effraction.

8.3. Demande de prolongation

Toute demande de prolongation du délai de retour du véhicule ou de changement du lieu de restitution doit être effectuée par téléphone au 06 92 14 44 21 et/ou à l’adresse bourbon.excursion@gmail.com au moins une heure (01H) avant la date et l’heure de retour indiquée sur le contrat de location. À défaut de réponse positive de la société à une telle demande, la demande de prolongation est réputée refusée, sans indemnité pour le client, et le client est tenu de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement au titre du contrat de location. La société se réserve le droit de refuser la prolongation de la période de location, sans indemnité pour le client, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement au titre du contrat de location.

En aucun cas, le/la dépôt de garantie/caution ne pourra servir pour le paiement d’une prolongation de la période de location. Toute demande de prolongation acceptée par la société donnera lieu à l’émission d’une preuve de validation par la société et au paiement d’un complément au prix de réservation par le client dans les conditions prévues dans le devis envoyé via le mail de pré-réservation

9. Résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de location, le véhicule devra être restitué par le client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par la société au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, la société sera fondée à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les assurances du véhicule seront suspendues. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le client sera tenu, à l’égard de la société, du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public de la société pour les locations horaires majoré de vingt pour cent (20%), sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du client.

10. Assurances

10.1. Responsabilité civile

Tout véhicule loué par la société est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

Sous réserve du respect de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Service et/ou des conditions prévues dans le devis envoyé via le mail de pré-réservation, le client est donc garanti contre les conséquences financières de sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le client, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire responsabilité civile.

L’assurance obligatoire responsabilité civile ne s’applique pas, notamment dans les cas suivants :

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Service et/ou des conditions prévues dans le devis envoyé via le mail de pré-réservation, le client est tenu de restituer à la société toute somme ou indemnité que la société aurait versée à un tiers pour le compte du client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

10.2. Garantie dommage « tous risques »

Tout sinistre, en particulier accident dans lequel la responsabilité du client est engagée, dégradation, vol de pièces / accessoires ou vol du véhicule, entrainera la conservation de l’intégralité du/de la dépôt de garantie/caution, que l’assurance indemnise le sinistre ou pas.

Pour rappel, le vol, la tentative de vol et les dégradations volontaires (telles que le vandalisme) ne sont pas couverts au titre de l’assurance du véhicule. Le client est entièrement responsable en cas de vol, tentative de vol ou dégradations volontaires du véhicule. Le client n’est pas assuré dans les cas suivants, et les comportements suivants sont donc proscrits (voir également article 11.3 Cas d’exclusion de garantie) :

Dans les cas ci-dessus énumérés, l’ensemble des coûts de réparation et/ou remplacement du véhicule ou de ses accessoires, ainsi que les autres coûts tels que détaillés à l’article 11 Sinistres – Responsabilités du client sont à la charge du client. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable, sur la déclaration de sinistre ou sur l’état des lieux de restitution.

Pour plus de détails sur les montants des garanties, le client peut consulter la société.

10.3. Garantie corporelle conducteur

Le détail des garanties est disponible sur demande en agence.

Les assurances de la société prennent en charge les dommages corporels du conducteur imputables à un accident de la circulation avec le véhicule assuré. Cette garantie s’exerce au cours de la conduite du véhicule assuré proprement dite et lorsque le conducteur, en cette qualité, monte ou descend du véhicule ou participe à son dépannage. Seul le conducteur désigné dans le cadre du contrat de location peut bénéficier de cette garantie. Les personnes bénéficiaires sont :

Les assurances de la société indemnisent, à la suite de l’accident :

Les assurances de la société prennent en charge les dépenses engagées jusqu’à la date de consolidation des blessures sur justificatifs, à concurrence d’un capital maximal.

Les assurances de la société indemnisent le déficit fonctionnel permanent déterminé par l’expert médical, dont vous restez atteint après consolidation et imputable à l’accident. Le client reçoit une indemnité proportionnelle à son taux d’AIPP (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique), fixé en application du barème médical de droit commun. Cette indemnité est versée dès que le taux d’AIPP constitutif d’un déficit fonctionnel permanent atteint onze pour cent (11%).

L’indemnité correspond au taux d’AIPP multiplié par la valeur du point d’incapacité correspondant à l’âge du bénéficiaire au jour de la consolidation des blessures.

11. Sinistres – Responsabilités du client

Il est rappelé que tout sinistre, en particulier accident dans lequel la responsabilité du client est engagée, dégradation, vol de pièces / accessoires ou vol du véhicule, entrainera la conservation de l’intégralité du/de la dépôt de garantie/caution, que l’assurance indemnise le sinistre ou pas.

Comme indiqué ci-avant, le client a la garde du véhicule et répond des dommages du véhicule, des accessoires ou de l’un des éléments du véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable à la société. Tous les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires, ainsi que le coût d’immobilisation du véhicule, et autres frais éventuels, seront à la charge du client.

11.1. Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, en particulier accident, tentative de vol, vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule, le client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts à la société et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir, avertir la société dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures ouvrés (24H) qui suivent la survenance ou la découverte d’un sinistre, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 10 Assurances, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à la société. Le bénéfice desdites garanties d’assurance est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d’assurance prévues à l’article 9 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droits, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances. Le client est en outre tenu de :

• • prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie ;

• • remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre à la société (« la Déclaration »), laquelle devra être réclamée a la société et renvoyée à la société dûment complétée.

La Déclaration adressée par le service sinistre à la société à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :

• • les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,

• • le nom et l’adresse des éventuels témoins,

• • le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom, l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

Le client ne pourra en aucun cas récupérer les pièces abimées après un sinistre. Le paiement de nouvelles pièces n’induit absolument pas que le client devienne propriétaire des anciennes pièces.

11.2. Obligations particulières

11.2.1 Accident

Le client s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés. Par ailleurs, en cas de survenance d’un accident et/ou dommage affectant le véhicule, le client s’engage :

•  à en informer la société, par l’envoi d’un email à l’adresse bourbon.excursion@gmail.com, dans les plus brefs délais et au plus dans un délai de une heure (01H) à compter de la survenance dudit accident/dommage ;
• à envoyer à la société, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social à la société, un constat amiable, précis et lisible dûment rempli dans les vingt-quatre heures (24H) suivant la survenance dudit accident/dommage.

Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, le client pourrait être déchu du droit de bénéficier des garanties offertes par l’assurance du véhicule. Si le constat est mal rempli, mal renseigné, le client pourra voir sa déclaration de « non-responsabilité » remise en cause.

Tout constat non signé par l’autre partie à l’accident entraine la responsabilité totale du client. En cas d’accident avec un tiers identifié ou non, le/la dépôt de garantie/caution sera immédiatement encaissée. Dès lors que l’assurance aura défini les responsabilités, la somme du/de la dépôt de garantie/caution sera restituée (moins les frais de dossier de sinistre de sept cent cinquante euro (750€)) si le titulaire du contrat est déclaré non responsable et qu’il n’y a aucun frais d’immobilisation du véhicule. Si le titulaire du contrat est déclaré responsable il verra la somme du/de la dépôt de garantie/caution immédiatement encaissée et cette somme sera totalement acquise à la société pour les frais de réparation et pour le préjudice subi à la société pour les conditions de son assurance (hausse de sa prime d’assurance annuelle, etc.).

La société se réserve le droit de prélever toute ou partie du/de la dépôt de garantie/caution, y compris dans le cas où le client n’est pas responsable du sinistre (notamment préjudice d’immobilisation).

En cas de notification de chute, choc, accident, basculement arrière ou avant ou de coté, la société se réserve le droit de faire appel aux données du système intégré pour définir les responsabilités. Le fait qu’il n’y ait aucune trace sur la carrosserie du véhicule n’entrainera pas une exclusion de responsabilité. La visite chez un concessionnaire entrainera une vérification et un devis si un sinistre est constaté.

Toute notification informant du basculement du quad en arrière ou en avant ou de coté entrainera la création d’un sinistre avec un changement à minima du guidon et des arbres avant droit et gauche supérieures et inferieurs (prix sur bon de commande/devis), de l’embrayage (prix sur bon de commande/devis) et des pneus arrières ou avants (prix sur bon de commande/devis), et éventuels autres éléments endommagés, sous réserve de démontage par un professionnel. Aucune négociation ne sera possible sur ces tarifs.

En cas de retrait des scellés de vis du dispositif de localisation ou du dispositif d’alerte de chute, le montant du/de la dépôt de garantie/caution sera débitée dans son intégralité.

Tout dépannage en cas de sinistre ou de panne (que le client soit responsable ou non responsable) est à la charge du client dans le cas où le sinistre ou la panne est imputable au client, notamment en cas de négligence (montant forfaitaire de 450€).

11.2.2 Panne

Le client s’engage, en outre, à signaler à la société tout accident, dommage, dysfonctionnement, anomalie ou cas de panne éventuelle du quad dès sa constatation ou sa présomption par tout moyen et à adresser, en sus, un courriel à l’adresse bourbon.excursion@gmail.com et/ou par téléphone au 06 92 14 44 21. Le client doit alors cesser d’utiliser le quad et s’interdit de la réparer ou de la faire réparer (voir article 11.4 vice caché).

En particulier, dans le cas d’une panne de batterie ou d’une crevaison d’un pneumatique, celle-ci ne pourra être imputée à la société si celle-ci se produit après la remise du quad.

La batterie est un élément électrique sur lequel la société prête une attention particulière afin de proposer des véhicules avec des batteries en bon état de fonctionnement. La société ne saurait être tenue pour responsable d’une panne de batterie pour des raisons évidentes des cas de mauvaise utilisation.

11.2.3 Vol – Effraction

À compter de la découverte d’un vol ou d’une effraction du véhicule, le client informera immédiatement la société, par l’envoi d’un email à l’adresse bourbon.excursion@gmail.com et/ou par téléphone au 06 92 14 44 21, de la survenance dudit vol ou de ladite effraction, et portera plainte auprès des autorités compétentes.

Le client doit remettre à la société, dans les six heures (06H) suivant la découverte dudit vol ou de ladite effraction, le dépôt de plainte et, en cas de vol du véhicule, les clefs et les papiers du véhicule, sauf cas de force majeure.

L’obligation de la société de mise à disposition prévue par les présentes cessera automatiquement au jour de la constatation du vol du quad. La société ne saurait alors être contrainte de mettre à disposition du client un quad de substitution

En cas de violation des obligations précitées, en particulier obligations du client en dehors des périodes de conduite (voir article 6.3 En dehors des périodes de conduite), le client assume l’entière responsabilité financière en cas de casse, toutes dégradations, perte ou vol du vol, des accessoires ou de l’un des éléments du quad y compris en cas de fait d’un tiers.

Le/La dépôt de garantie/caution sera immédiatement encaissée.

Le client sera tenu de payer immédiatement à la société le prix du véhicule volé égal à la valeur d’achat, ou à valeur d’expert si le véhicule est immatriculé depuis plus de six (18) mois (date de la carte grise en comparaison à la date de début de la période de location telle que prévue au titre du contrat de location), dépôt de garantie/caution déduit/e.

La garantie vol est accordée à la condition que les véhicules assurés soient systématiquement protégés par l’antivol de direction et un système d’antivol supplémentaire prescrit par l’assureur et bénéficiant de la double certification NF / FFMC. Ces derniers seront systématiquement fourni avec le véhicule sous demande explicite du client.

Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol

Pour rappel, en cas de vol du véhicule, de pièces du véhicule, des accessoires ou équipements, les limites de garantie applicables à l’égard du client sont les mêmes que celles applicables par l’assureur de la société.

En cas d’effraction, dès la fin du contrat de location, tous les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires, ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du client, dépôt de garantie/caution déduite.

Les frais de dossier liés à la découverte du véhicule suite à un vol sont de sept cents cinquante euro (750€).

Les frais de fourrière, de rapatriement du véhicule ainsi que de remise en état seront à la charge du client.

11.2.4 Incendie

À compter de la découverte d’un incendie total ou partiel du véhicule, le client informera immédiatement la société, par l’envoi d’un email à l’adresse bourbon.excursion@gmail.com et/ou par téléphone au 06 92 14 44 21, de la survenance dudit incendie, et portera plainte auprès des autorités compétentes. Le client doit remettre à la société, dans les six heures (06H) suivant la découverte dudit incendie, le dépôt de plainte, les clefs et les papiers du véhicule.

Le/La dépôt de garantie/caution sera immédiatement encaissée.

Le client sera tenu de payer immédiatement à la société le prix du véhicule incendié égal à la valeur d’achat, ou à valeur d’expert si le véhicule est immatriculé depuis plus de six (6) mois (date de la carte grise en comparaison à la date de début de la période de location telle que prévue au titre du contrat de location), dépôt de garantie/caution déduit/e.

Pour rappel, le client ne sera pas couvert par l’assurance en cas d’incendie du véhicule, de pièces du véhicule ou des accessoires.

Les frais de dossier liés à la découverte du véhicule suite à un incendie sont de sept cents cinquante euro (750€).

Les frais de fourrière, de rapatriement du véhicule ainsi que de remise en état seront à la charge du client.

11.2.5 Clés et serrure

Toute altération, casse ou perte d’une clef du véhicule entraîne le changement de l’ensemble des serrures du véhicule et l’immobilisation du véhicule le temps de la réparation, en ce comprenant celles du véhicule, du top case et de l’antivol, le cas échéant. Le client est tenu de payer à la société le coût des prestations et pièces y afférent, ainsi que, le cas échéant, le coût de rapatriement du véhicule. Le coût de rapatriement du véhicule est composé du remboursement des frais de déplacement engagés par la société et d’une rémunération au temps passé (taux horaire de trente euro (30€)), et le cas échéant des frais annexes éventuels engendrés. Le client est également informé que la société se réserve le droit de préserver et d’encaisser tout ou partie de son dépôt de garantie/caution au titre du préjudice subi (délai de commande des pièces, délai d’intervention en atelier, véhicule immobilisé).

Aucun double de clefs ne pourra être délivré par la société. Lorsque la perte ou le vol des clefs du véhicule est suivie du vol du véhicule (même ayant fait l’objet d’une restitution auprès à la société), le client sera présumé responsable du vol du véhicule.

En cas de perte des clefs du quad, celles-ci seront facturées au client ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement et de remise en service du quad avec un nouveau jeu de clefs.

11.2.6 Mise en fourrière

Les coûts afférents à une mise en fourrière, un rapatriement, une saisie, une confiscation ou mise sous scellés du véhicule sont à la charge du client, et inclus notamment les frais liés à la restitution du véhicule, les coûts induits par la restitution tardive du véhicule conformément à l’article 8.2 Retard et les coûts de rapatriement le cas échéant.

En cas de mise en fourrière, confiscation ou mise sous scellés du véhicule, le client informera immédiatement la société, par l’envoi d’un email à l’adresse bourbon.excursion@gmail.com et/ou par téléphone au 06 92 14 44 21. Seul un agent à la société pourra se déplacer pour présenter l’original de la carte grise du véhicule et exiger la restitution du véhicule. Ce déplacement engendrera, en sus des coûts détaillés ci-avant, et de tout autre coût qui pourrait être mis à la charge du client notamment en cas de dommages causés au véhicule, la facturation du coût de rapatriement du véhicule. Le coût de rapatriement ou déplacement du véhicule est composé du remboursement des frais de déplacement engagés par la société et d’une rémunération au temps taux horaire de trente euro (30€)), et le cas échéant des frais annexes éventuels engendrés

Les coûts induits par tout dommage, effraction, altération du véhicule, accident, saisie, etc. viendront s’ajouter au prix de la réservation, au coût d’immobilisation et au coût de rapatriement le cas échéant, et à une facturation de frais de dossier à hauteur de sept cent cinquante euro (750€) par sinistre.

11.3. Cas d’exclusion de garantie

Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du client vis-à-vis à la société sera déterminée par une expertise, soit au maximum le prix au tarif constructeur du véhicule concerné ainsi que du préjudice subi par la société

Le client ne peut pas bénéficier des garanties dommages en cas de non-respect des obligations expressément stipulées dans les Conditions Générales de Service et/ou dans le devis envoyé via le mail de pré-réservation et plus particulièrement lorsque :

• • tout comportement contraire ou non respectueux du contrat, en particulier du Code la route ;

• • en cas d’utilisation du véhicule pour une activité de transport rémunéré de personnes ;

• • en cas de transport, via le véhicule, de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ;

• • en cas de participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite avec le véhicule ;

• • en cas d’utilisation du véhicule pour pousser, tracter ou remorquer un autre véhicule ;

• • en cas d’incapacité de restituer à la société les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, le client sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert ;

• • lorsque le conducteur du véhicule est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ou dont la notice proscrit la conduite ;

• • si le client a fourni à la société de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire ou de tout autre document communiqué à la société dans le cadre de la formalisation du contrat.

Le client sera donc responsable de la totalité des dommages dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

11.4. Vice caché

Toute tentative de camouflage d’un sinistre ou de dégâts (changement de pièces, peinture, etc…) entrainent des frais de dossier de sept cent cinquante euro (750€) par sinistre. Les coûts de remise en état, de réparation ou de remplacement du véhicule seront fonction du devis réalisé par un concessionnaire contacté par la société, ou, si la réparation ou le remplacement peut être effectué directement par la société, du prix de la pièce d’autres frais éventuels tels que les frais de main d’œuvre à la société. Le coût d’immobilisation du véhicule correspond au tarif journalier du véhicule tel que prévu par les tarifs de location horaires applicables par la société disponibles sur demande, et sera dû par le client pour chaque heures pendant laquelle le véhicule est immobilisé.

12. Informatique, libertés et données personnelles

12.1. Disponibilité du site

La société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site sans discontinuité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24H/24), sept jours sur sept (7J/7).

La société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du site.

12.2. Données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Toutes photos/vidéos prises par un des représentants de BOURBON EXCURSIONS représentant les clients et autres utilisateurs de tous services proposés par la société est la propriété directe de BOURBON EXCURSIONS, la prise de ces photos/vidéos valident automatiquement l’acceptation par le client et autres utilisateurs des services proposés par BOURBON EXCURSIONS de leur autorisation d’utiliser leur image/représentation au moment des prises de vues.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante bourbon.excursion@gmail.com ou à l’adresse postale du siège social. Une réponse à la requête du client lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

12.3. Convention de preuve

Les parties reconnaissent que les outils mis en œuvre dans le cadre du contrat (notamment le processus de réservation et d’acceptation du contrat de location et des Conditions Générales de Service mis en œuvre sur le site internet www.bourbonexcursions.com et par échanges de mails) permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées via ces outils, notamment pour des raisons de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques qui constituent la preuve de l’utilisation des outils et notamment la preuve des actions et des transmissions réalisées par les Parties

12.4. Acceptation des écrits électroniques

Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation des outils, ainsi que ceux acceptés électroniquement, en particulier les Conditions Générales de Service, le devis envoyé dans le mail de pré-réservation et le contrat de location :

• • constituent des documents originaux entre les parties ;

• • sont des écrits électroniques au sens des articles 1366 et suivants du Code civil, et ont en conséquence la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier, étant précisé toutefois qu’ils ne constituent pas des actes authentiques électroniques au sens de l’article 1367 du Code civil et n’ont en tout état de cause aucun caractère authentique ;

• • valent preuve entre les parties du support et du contenu qu’ils représentent ;

• • justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler (par exemple, preuve qu’une action a été réalisée au moyen de traces informatiques) ;

• • font foi des dates et heures associées à l’écrit électronique ;

• • sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des écrits électroniques aux motifs qu’ils seraient issus de l’utilisation des outils ou encore qu’ils seraient sous forme électronique. Le défaut d’une partie dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre partie pour faire échec à la valeur juridique de l’écrit électronique accepté de manière dématérialisée.

12.5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de la société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Litiges

13.1. Droit applicable et langue

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2. Conciliation

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

13.3. Attribution de juridiction

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel au sens du droit de la consommation et que le litige serait porté devant les juridictions civiles, il est attribution de compétence au Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.

• • BOURBON EXCURSIONS – Agence de Location de Quad en Livraison sur plusieurs Site de La Réunion

• • Transport de Personnes – De Type VTC TAXI – ÎLE DE LA REUNION

Informations Importantes et conditions de location de Quad en Livraison :

⇒ Conditions pour la Location de Quad :

-Les permis de conduire nécessaire à la conduite des quad proposés à la location sont : les permis A1,A2,A3,A,B,B1 obtenu avant le 19 Janvier 2013 ; les permis B,B1 obtenu à partir du 19 Janvier 2013 ;

-Être âgé de 21 ans minimum.

-Déposer une caution par quad loué (non encaissée) : 750€ ou 2000€ par chèque au nom du loueur ou en espèces selon la gamme choisie (Baroudeur ou Baroudeur PLUS/Sport) ; majoration de franchise suivant incident (cf-devis).

⇒ Informations Importantes : Changement de jour et/ou d’horaires de réservation possible jusqu’à 48h maximum avant le départ, selon les disponibilités de Bourbon Excursions. Un changement maximum par réservation.

• • En cas d’annulation de la prestation par le client – hors conditions météorologiques :
    Jusqu’à 30 jours avant le départ, nous remboursons intégralement la prestation hors frais de réservation.
    Jusqu’à 15 jours avant le départ, nous remboursons à hauteur de 50 %, hors frais de réservation.
    En dessous de 15 jours avant le départ, et ce, jusqu’à 48h maximum avant le départ, nous remboursons à hauteur de 30 %, hors frais de réservation.

• • En cas d’annulation due aux conditions météorologiques : Celle-ci doit être à l’initiative du client, possible jusqu’à 24h maximum avant le départ. Nous remboursons à hauteur de 75 %, hors frais de réservation.

• • En cas d’annulation due à Bourbon Excursions : Nous remboursons intégralement la prestation.
    Tout retard de la part du client ne peut en aucun cas faire l’objet de recours ou de compensation afin de ne pas décaler le planning des réservations du jour.

• • Frais de réservation équivaut à 30% du montant total du devis.

• • Toutefois, une fois le(s) véhicule(s) sorti(s) du dépôt pour vous être livré(s) et/ou le chauffeur se dirigeant vers le point de livraison choisi et/ou l’arrivée du chauffeur sur le site de livraison ; Bourbon Excursions ne fera aucun remboursement que ce soit, même en cas de mauvaises conditions météorologiques et/ou problème(s) lié(s) à la circulation routière qui sont susceptibles d’être dégradées sans préavis, et ce, indépendamment de Bourbon Excursions. Autrement dit, aucun retard de livraison ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le(s) seul(s) remboursement(s) possible(s) interviendra(ons) si et seulement si Bourbon Excursions se retrouve dans l’incapacité de louer le(s) véhicule(s) réservé(s).

• • Crevaisons – Dépassements et Réduction de durée de location : En cas de crevaison(s), 100€ par pneu(s) crevé(s) seront à régler à Bourbon Excursions. Réduction de la durée de location possible ; à l’initiative du client, sans compensation financière. En cas de dépassement de la durée de
    location > à 10min et < à 30min, 30€ seront à régler en plus ; > à 30min 55€ seront à régler en plus.

• • Cautions Quad : La caution de base est de 750€/2000€ par quad par location (selon la gamme choisie), et est encaissée en espèces ou en chèque bancaire seulement en cas de sinistre.

• • Différents cas de sinistres : (1)Accident non-responsable avec ou sans un tiers identifié plus casse(s) légère(s) du véhicule, la caution sera encaissée. encaissée. (2)Casse moteur et/ou casse lourde(s), la caution sera doublée et encaissée. (3)Vol partiel et/ou total, et/ou dégradation(s) volontaires ou non, et/ou incendie du véhicule, la caution sera triplée et encaissée.